SAS ARSAPRIM, Société au capital de 240 000 Euros dont le siège social est situé à 26 via Agrippa, ZAC du Sagnon, immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le numéro 490 845 707

Conditions Générales de Vente

 Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARSAPRIM fournit aux clients qui lui en font la demande, par tous moyens, les produits dont elle fait commerce. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par ARSAPRIM, auprès des Acheteurs.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales. Toutefois, et conformément à la règlementation en vigueur, ARSAPRIM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le fait pour ARSAPRIM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, même tacite, à s’en prévaloir ultérieurement. ARSAPRIM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

 Article 2 – Produits et Personnalisation

Les Produits proposés par ARSAPRIM sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont réalisés à partir d’une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments.

Il appartient à l’Acheteur de se référer aux informations relatives aux Produits, avant toute commande ou utilisation, pour en connaître les caractéristiques eu égard à l’utilisation projetée dudit Produit. Les descriptifs et informations relatifs aux Produits transmis par ARSAPRIM à l’Acheteur, par tous moyens, ne sont pas exhaustifs et ne sont fournis qu’à titre informatif. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site « http://www.gobelet-eco » n’ont pas de valeur contractuelle.

ARSAPRIM se réserve la faculté de modifier à tout moment la liste et les caractéristiques des Produits présentés sur son site internet et sur tout autre document fourni par ARSAPRIM.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation des Produits commandés et la responsabilité d’ARSAPRIM ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

ARSAPRIM propose une personnalisation de ses Produits en permettant à l’Acheteur d’y apposer un visuel de son choix.

Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs coloris. Les références des teintes de ces coloris doivent être indiquées sur le bon de commande. Ceux-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisés.

Avant l’impression définitive des Produits commandés, un bon à tirer sera soumis à l’Acheteur pour acceptation. L’acceptation de ce bon à tirer dégage ARSAPRIM de toute responsabilité quant à une erreur éventuelle dans le contenu de la personnalisation souhaitée par l’Acheteur, le bon à tirer permettant à l’Acheteur de vérifier les textes et dessins avant impression définitive. Les délais de livraison ne seront fixés, à titre indicatif, qu’après réception par ARSAPRIM du bon à tirer accepté par l’Acheteur.

Article 3 – Commande et Prix

Toute commande doit être préalablement validée en remplissant et en signant le devis établi par ARSAPRIM, sur lequel figurent notamment la désignation du/des produit(s), la quantité, le prix unitaire, la TVA, le prix total HT et TTC du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que le prix du transport. Cette commande n’est enregistrée, sauf accord écrit contraire d’un représentant d’ARSAPPRIM, qu’à compter de la réception par ARSAPRIM du règlement prévu au devis, de la validation du bon à tirer (couleur et type de gobelet + couleurs de sérigraphie et/ou type d’impression IML-DIGITAL) et des adresses de livraison et de facturation.

Article 4 – Retard ou défaut de paiement

Toute facture non intégralement payée à son échéance produira, de plein droit, des intérêts conventionnels de retard au taux de 1% par mois. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En outre, en cas de défaut de paiement ou, de manière générale, en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ARSAPRIM pourra considérer le contrat résolu. ARSAPRIM pourra demander la restitution des Produits vendus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution pourra frapper, au choix d’ARSAPRIM, non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes impayées antérieures et/ou postérieures, qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution, et que leur paiement soit échu ou non.

L’Acheteur devra supporter lui-même tous les frais occasionnés dans le cadre du recouvrement des sommes dues, y compris les frais d’exécution par voie d’huissier. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ARSAPRIM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 5 – Modification de la commande

Toute suspension, modification ou résiliation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à ARSAPRIM par écrit avant l’expédition des Produits, en ce qui concerne les Produits standards ou avant le début de l’exécution de la prestation de services en cas de réalisation de Produits personnalisés. En tout état de cause, toute suspension, modification ou résiliation de commande ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit d’ARSAPRIM.

Si ARSAPRIM accepte la suspension, la modification ou la résiliation de commande, les éventuels acomptes versés resteront définitivement acquis à ARSAPRIM et, en outre, tous frais engagés par ARSAPRIM pour la fabrication des Produits commandés, Produits standards ou Produits personnalisés, seront intégralement supportés par l’Acheteur.

En cas de résiliation ou de suspension de commande de Produits, ARSAPRIM se réserve la faculté de livrer et de facturer à l’Acheteur tous les Produits Personnalisés terminés et/ou en cours de fabrication à la date indiquée dans l’accord écrit établi par ARSAPRIM.

Article 6 – Délais et Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’Acheteur autorise ARSAPRIM à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Les délais d’exécution indiqués par ARSAPRIM ne sont qu’indicatifs et les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités.

Dès la remise des Produits au transporteur, le transfert des risques sur les Produits s’opère envers l’Acheteur ou son mandataire. Il en résulte notamment que les biens vendus voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur, ARSAPRIM peut souscrire une assurance contre tous risques de perte ou dommage pendant le transport, ladite assurance étant à la charge de l’Acheteur.

Le transfert des risques, concernant l’Acheteur répondant à la notion de consommateur telle que définie à l’article liminaire du Code de consommation, s’effectue conformément aux dispositions des articles L.216-4 et suivants du Code de consommation.

La réception des Produits est réalisée par leur remise à l’Acheteur ou à son mandataire par le transporteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Dès la réception par l’Acheteur des Produits et sans délai, l’Acheteur s’engage à :

(i) vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien à celui repris sur le bon de livraison et ;

(ii) procéder avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l’état général de ces colis.

Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient le contenu des colis, et qui seraient constatées lors de ces vérifications, feront l’objet de réserves expresses par l’Acheteur dans le bordereau de transport et pourront, en tout état de cause, faire l’objet d’une réclamation auprès d’ARSAPRIM, conformément aux dispositions de l’article 11 « Réclamation et Retour » des présentes conditions générales de vente.

Article 7 – Réserve de propriété

ARSAPRIM se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Article 8 – Responsabilité et Garanties légales

ARSAPRIM garantit que les Produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par ARSAPRIM.

A défaut de précision expresse contraire dans le contrat, les obligations assumées par ARSAPRIM sont toujours des obligations de moyens.

La responsabilité d’ARSAPRIM est strictement limitée au remboursement des Produits ou au remplacement, pur et simple, et nombre pour nombre des Produits, conformément aux dispositions de l’article 11 « Réclamation et Retour » des présentes conditions générales, sans qu’ARSAPRIM ait à supporter d’autres frais, prestations et/ou indemnisations quels qu’ils soient. ARSAPRIM ne pourra par ailleurs être tenue responsable dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas satisfait du Produit personnalisé livré alors qu’il est conforme au bon à tirer préalablement validé par ses soins.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un stockage inadapté et/ou non-conforme aux indications d’ARSAPRIM, par un usage non conforme aux indications d’ARSAPRIM, par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ou dont ARSAPRIM n’aurait pas été avisée et que cette dernière n’aurait pas préalablement acceptée.

ARSAPRIM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels, y compris notamment, mais sans que cette énumération ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image de marque.

En tout état de cause et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité éventuelle d’ARSAPRIM, quelle qu’en soit la cause et quels que soient la nature et le montant du préjudice subi, sera limitée à un montant équivalent au prix stipulé dans la commande concernée, sans pouvoir excéder 5 000 €

Article 9 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Concernant les produits personnalisables, ARSAPRIM décline toute responsabilité quant à la propriété intellectuelle/industrielle sur des dessins et/ou textes qu’elle reproduit pour le compte de l’Acheteur. Avec ou sans indication, il appartient à l’Acheteur de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer qu’ils n’ont pas de similitude avec ceux déjà existants. De manière générale, l’Acheteur garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à ARSAPRIM. L’Acheteur est également responsable du contenu des textes transmis à ARSAPRIM qui ne pourra pas être tenue responsable, notamment, en cas de contrefaçon.

En conséquence, tous dommages directs et/ou indirects que subirait ARSAPRIM du fait du non-respect par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle/industrielle appartenant à un tiers, devront être intégralement supportés et réparés par l’Acheteur, sans préjudice des dispositions de l’article 8 « Responsabilité et Garanties légales » des présentes conditions générales de vente.

ARSAPRIM se réserve en outre le droit de refuser, à sa discrétion, toute commande de produits personnalisés contenant des mots ou des images jugés inappropriés, contraire à l’éthique ou illégaux.

ARSAPRIM conserve la propriété des études, projets, modèles et tous documents qui seraient remis à l’Acheteur. La vente des Produits n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle/industrielle, de savoir-faire, ni de technologie de quelconque nature au bénéfice de l’Acheteur. Toute proposition financière, étude d’application technique, plan, modèle et/ou tout autre document remis par ARSAPRIM à l’Acheteur est strictement confidentiel. Il est interdit de les copier, breveter, les protéger par tout autre droit de propriété intellectuelle/industrielle ou de les divulguer à un tiers, directement ou indirectement. ARSAPRIM peut par ailleurs en exiger la restitution et/ou la destruction à tout moment.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour :

– Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

En dehors des exceptions de l’article L.221-28 du Code de la consommation susvisé, l’Acheteur, répondant à la notion de consommateur telle que définie dans l’article liminaire du Code de la consommation, peut exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

L’Acheteur dispose, afin de se rétracter, d’un délai de quatorze jours à compter de :

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur est tenu de notifier sa décision de se rétracter à ARSAPRIM au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (notamment par courrier, télécopie, courriel). Cette notification devra contenir le nom, l’adresse géographique, et le cas échéant, le numéro de téléphone, le télécopieur et l’adresse électronique de l’Acheteur.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, celui-ci supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

Le retour de Produits en exécution par le consommateur de son droit de rétractation ne sera accepté par ARSAPRIM que si les Produits concernés sont retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les Produits qui auront été détériorés ou dont l’emballage aurait été abîmé ne pourront faire l’objet d’une rétractation.

Article 11 – Réclamation et Retour

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente, pour toute réclamation relative aux Produits, notamment pour toutes pertes partielles, avaries ou dégradations constatées par l’Acheteur, ce dernier est invité à contacter ARSAPRIM à l’adresse mail suivante «contact@gobelet-eco.com» dans les trente jours suivant la réception des Produits par l’Acheteur.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la réclamation adressée à ARSAPRIM et de laisser à ARSAPRIM toute facilité pour procéder à leur contrôle et pour y remédier.

En cas de réclamation dûment constatée et acceptée par ARSAPRIM, dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits vendus au choix d’ARSAPRIM, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

En tout état de cause, tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre ARSAPRIM et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord préalable sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à un remplacement ou remboursement.

Lorsqu’ARSAPRIM accepte des retours de marchandises, celles-ci ne seront prises en compte que si elles sont en bon état, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par ARSAPRIM du motif justifiant le retour. Les frais et les risques sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Toute reprise acceptée entraînera, au choix d’ARSAPRIM, constitution d’un remboursement et d’un avoir partiels ou complets au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Passé ce délai de trente jours susvisé, l’Acheteur sera de plein droit considéré avoir accepté les marchandises livrées en l’état et ARSAPRIM se réservera le droit de refuser toute réclamation

Article 12 – Force majeure

L’Acheteur ne peut exiger qu’ARSAPRIM exécute la convention intervenue avec l’Acheteur en cas de force majeure, et ARSAPRIM ne peut être tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant ARSAPRIM de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’ARSAPRIM ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en eau ou en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ARSAPRIM, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs d’ARSAPRIM.

Dans de telles circonstances, ARSAPRIM avertira l’Acheteur par écrit de la survenance de ce cas de force majeure, notamment par courrier électronique, le contrat liant ARSAPRIM et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement empêchant la livraison ou la prestation de service venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ARSAPRIM et l’Acheteur pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières de vente entre les Parties, sont soumises au droit français.

En cas de contestation intervenant entre ARSAPRIM et un consommateur, ce dernier dispose de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Tout différend survenant entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tarascon.

Article 14 – Protection des données personnelles

ARSAPRIM s’engage à être en conformité avec l’ensemble des lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGDP »).

ARSAPRIM invite l’Acheteur à se reporter aux « Conditions générales d’utilisation », notamment disponible sur le site « http://www.arsaprim.com », afin d’obtenir toutes informations relatives à la protection des données personnelles.

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